INFORMATION RELATIVE AU DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES ACHATS EN LIGNE
Conformément aux articles 52 et suivants du Décret législatif du 6 septembre 2005 n° 206 (Code de la consommation), tel que modifié par le Décret législatif du 21 février 2014 n° 21, mettant en œuvre la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat d’achat conclu en ligne sans fournir de motif et sans pénalité, dans le respect des conditions indiquées dans la présente information.
1. PERSONNES POUVANT EXERCER LE DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation est reconnu exclusivement au consommateur, c’est-à-dire à toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, conformément à l’article 3 du Code de la consommation.
2. DÉLAI D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur dispose de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation.
Le délai court :
- À compter de la date à laquelle le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession physique des biens
- En cas de livraisons multiples d’une même commande : à partir du jour où le dernier produit est reçu
- En cas de livraison périodique de biens : à partir du jour où le premier produit est reçu
3. MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit communiquer de manière claire et explicite sa décision de se rétracter du contrat avant l’expiration du délai de 14 jours.
La communication peut être effectuée par une déclaration explicite envoyée par l’un des moyens suivants :
- Courrier électronique
- Courrier électronique certifié (PEC)
- Lettre recommandée avec accusé de réception
L’utilisation d’un formulaire spécifique n’est pas obligatoire : toute déclaration claire de rétractation est valable au sens de la législation en vigueur.
Pour respecter le délai, il suffit que la communication soit envoyée avant l’expiration de la période de rétractation.
4. RETOUR DES PRODUITS
Le consommateur est tenu de retourner les biens dans un délai de 14 jours à compter de la communication de la rétractation.
Le délai est respecté si les produits sont expédiés avant l’expiration de la période de retour.
Les frais directs de retour des biens sont à la charge du consommateur, sauf accord contraire.
Les produits doivent être retournés :
- En parfait état
- Non utilisés, sauf pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement
- Complets avec étiquettes, accessoires et éléments d’origine
- Dans leur emballage d’origine, si disponible
Le consommateur est responsable de toute dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature et les caractéristiques.
5. REMBOURSEMENT
En cas de rétractation valide, tous les paiements reçus du consommateur seront remboursés, y compris :
- Le prix des produits achetés
- Les frais de livraison standard initiaux
Ne seront pas remboursés :
- Les frais directs de retour
- Les coûts supplémentaires liés à un mode de livraison différent du mode standard
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire.
Le remboursement peut être différé jusqu’à réception des biens retournés ou jusqu’à preuve de leur expédition, si celle-ci intervient avant.
En cas de produits endommagés ou utilisés au-delà de ce qui est nécessaire, un remboursement partiel proportionnel à la perte de valeur pourra être appliqué.
6. EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article 59 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :
- Biens confectionnés sur mesure ou personnalisés
- Produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et ouverts après livraison
- Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Produits réalisés sur demande spécifique du consommateur
Toute limitation sera clairement indiquée dans la fiche produit avant l’achat, conformément à la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs.
7. RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à un achat en ligne, le consommateur peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) mise en place par la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme permet aux consommateurs et aux professionnels de résoudre les litiges liés aux contrats de vente en ligne de manière extrajudiciaire.
8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles éventuellement fournies dans le cadre de la gestion du droit de rétractation seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation européenne en matière de protection des données personnelles, exclusivement pour les finalités liées à la gestion de la demande de rétractation ainsi qu’aux obligations contractuelles et légales associées.